Vichy et Sport de Haut Niveau

Depuis de très nombreuses années, eu égard à une loi de la République Française : la loi N° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée sur l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives, le Rugby à 13 Français a obtenu le statut de Sport de Haut Niveau (qui tous les 4 ans est, comme pour tous les sports, confirmé ou annulé).
… cette loi de 1984 innove, consolide les précédentes lois, décrets, circulaires telle celle du 15 novembre 1973 créant -à partir de 1974- les Sections Sport-Etudes ou telle celle n° 75-988 du 29 octobre 1975.
La FFR.13 est l’une des 52 fédérations sportives -sur la centaine existante- en France qui a droit à ce statut de privilèges pour son sport.


Le statut de Sport de Haut Niveau c’est de multiples avantages :
… humains : DTN, CTN, CTR, CTD, CTS qui sont des professeur d’EPS (ministère de l’éducation nationale) ou professeur de Sport (ministère de la jeunesse et des sports)-,
… matériels : pôles de formation sportive et d’éducation nationale (locaux), …- et
… financiers : subventions plus importantes
pour la fédération qui bénéficie de ce statut, ces multiples privilèges lui sont fournis par la République par le truchement de nos impôts.
Le statut de Sport de Haut Niveau obtenu par une fédération pour un ou plusieurs sports qu’elle manage bénéficie aussi (socialement) à ses meilleurs sportifs qu’elle désigne et que la République agrée.

Pour obtenir le Statut de Sport de Haut Niveau une fédération ou un sport doivent satisfaire à de multiples critères :
Citation
« Pour justifier la reconnaissance de haut niveau, certains critères institutionnels et organisationnels ont un caractère obligatoire.
# La discipline doit être gérée par une fédération ayant délégation de pouvoir de l’Etat pour cette discipline ;
# La fédération doit être membre du CNOSF ;
# La fédération doit être affiliée à une fédération internationale ou à un groupement international reconnu par le CIO ;
# Il doit exister une réglementation internationale propre à la discipline ;
# Il doit exister une réglementation nationale propre à la discipline ;
# Des compétitions de niveau mondial, continental et national doivent être organisées dans la discipline. L’existence de calendriers international et national stables et cohérents identifiant clairement les compétitions annuelles de référence doit être constaté ;
# L’universalité de la pratique de la discipline sur la base de :
---- 60 fédérations nationales pour les disciplines d’été ou 40 pour les disciplines d’hiver (neige ou glace) affiliées à la fédération internationale,
---- de la participation de 25 pays aux championnats du monde.
# La politique sportive de haut niveau au plan national doit être explicitée :
--- présence de collectifs de sportifs, d’équipe encadrement et d’un programme,
--- existence d’un dispositif d’accession au sport de haut niveau, d’un suivi médical et d’un suivi socioprofessionnel.
D’autres critères sont examinés par la Commission nationale du sport de haut niveau, par exemple résultats de l’équipe de France, budget fédéral dédié au sport de haut niveau, effectifs de sportifs concernés, historique de la discipline et rôle de la France dans le concert international... »
Fin de citation.


A 3 critères obligatoires la FFR.13 et le Rugby à 13 Français ne satisfont pas :
1.) affiliation à une fédération internationale ou à un groupement international reconnu par le CIO :
la Rugby League International Federation -RLIF- n’est pas affiliée : membre potentiel accepté (sorte de CDD avant le passage au statut de membre) ou membre de l’un des 2 organismes reconnus par le CIO cad l’ARISF : http://www.arisf.org/ ou le GAISF : http://www.agfisonline.com/
.. l’ARL-RLIF a présenté, fin 2006, aux membres du Conseil d‘Administration du GAISF une demande d’admission documentée et « cautionnée par Mr Phil COLES (Australie) membre du CIO » ; le 15.12.2005 le Conseil d‘Administration du GAISF a rejeté après étude le dossier présenté et l’a déclaré « irrecevable », en conséquence la candidature de la RLIF n’a pas pu être proposée au vote d’acceptation des membres du GAISF (100 à 103 sports en sont membres via leur respective fédération internationale) réunis en congrès à Séoul le 07.04.2006 (pour être admis membre du GAISF il fallait un vote positif de 75% des 100 à 103 sports qui en sont les membres) [pour ne pas être ridicule et repartir de Séoul la queue entre les pattes, « Monsieur COLES a retiré la candidature » de la RLIF « avant l’ouverture du congrès le 7 avril 2006 à Séoul » du GAISF].
…. Pourquoi le dossier ARL-RLIF était il irrecevable pour le Conseil d‘Administration du GAISF ? la RLIF
…….. ce n’est que 11 fédérations nationales membres (13 si on éclate la RFL en Angleterre, Ecosse, Pays de Galles) et 5 autres dites affiliée (Irlande, Jamaïque, Liban, Serbie, Usa) car elles ont une petite compétition domestique alors que le GAISF en demande un minimum de 30 (sur au moins 3 continents : là pas de problème),
…….. semble ne pas être une association non gouvernementale déclarée et enregistrée dans un pays,
…….. a des statuts et règlements et une comptabilité qui doivent être fantaisistes ou non conforme ou partiellement conforme à ceux demandés par le GAISF,
…….. n’a pas de siège social,
…….. n’organise pas des compétitions internationales régulières pour tous ses membres tout comme pour plusieurs catégories de ses joueurs (championnats du monde, coupe du monde tous les 2 ou 3 ou 4 ans par exemple)
…….. etc. etc.
2.) Existence de calendriers international stables et cohérents identifiant clairement les compétitions annuelles de référence doit être constaté :
quand le 13 de France joue t il régulièrement la Gde Bretagne, l’Angleterre, l’Australie, la Nlle Zélande, la Nlle Guinée-Papouasie, le Pays de Galles, la Russie, ….. : est-ce tous les ans ou tous les 2 ans ? ou bien est-ce quand ces pays le veulent bien !!
3.) Universalité de la pratique de la discipline :
.. dans le rugby à 13, existe-t-il 60 fédérations nationales de rugby à 13 ? qui organisent leurs compétitions nationales de rugby à 13 ?? Non !!! (il n’y en a pas même 20 !)
.. dans le rugby à 13, existe-t-il 25 pays qui participent à des championnats du monde réguliers de rugby à 13 (juniors, cadets par exemple car le 13 de France c’est pour la Coupe du Monde) ? Non !!!
les CdM ont-elles lieu sur une fréquence régulière ? Non !!!, seulement quand les autres pays treizistes -plus particulièrement l’Australie- le veulent bien !!!
(pour la CdM 2008, les devant se qualifier et qualifiés d’office c’est seulement 20 pays !! dont 2 qui ont dus se retirer des qualifications faute de moyens financiers !!)

Mais malgré ces 3 critères non satisfaits, FFR.13 et Rugby à 13 Français ont le statut de Sport de Haut Niveau et les avantages, privilèges qui vont avec.
Cela ne date pas d’hier :
… 1970 : un DTN cad Antoine Jimenez,
… 1971 : le 1er CTR cad Louis Bonnery,
… 1975 : 3-4 CTR (G. Vigouroux: Provence Littoral + Rhône-Alpes + Corse ; L. Bonnery: Languedoc Roussillon ; A. Bigou: Midi Pyrénées ; X. X: Aquitaine + Ile de France + Pays de Loire)
… 09.1981 : création de la 1ère Section de Sport-Etudes Rugby à 13 au Lycée P. Sabatier + au Lycée C. Cros à Carcassonne (labellisé Pôle France Espoir en 1995),
… 07.1985 : réouverture et réactivation de la Section Rugby à 13 du Bataillon de Joinville à l’Ecole Interarmées des Sports de Fontainebleau (a disparu avec la suspension du Service National par J. Chirac à fin juin 2001),
… 07.1991 : création de la Section Sportive Militaire Rugby à 13 à la Base aérienne 101 de Toulouse Francazal (a disparu avec la suspension du Service National par J. Chirac à fin juin 2001),
… 09.1991 : création du Centre Permanent d’Entraînement et de Formation Rugby à 13 (formation lycéens, étudiants université et BEES ou autres diplômes du ministère jeunesse et sports) au CREPS de Toulouse (labellisé Pôle France vers 1998),
… 09.2004 : création de la 2ème Section de Sport-Etudes Rugby à 13 au Lycée A. de Craponne + au Centre de Formation des Apprentis à Salon de Provence (labellisé Pôle France Espoir en 2005).
… obs. :
…….. 1995 : les Cadres Techniques d’Etat (DTN, CTR) mis à la disposition de la FFR.13 par la République était 11 pour environ 13.000 licenciés joueurs,
…….. 2007 : les Cadres Techniques d’Etat (DTN, CTN, CTR) mis à la disposition de la FFR.13 par la République sont 11 pour environ 6.000 licenciés joueurs ;
pour la République (nos impôts) ils représentent au minimum une charge annuelle (fonction de leur ancienneté de professeur d’EPS ou de Sport) de 36.000 à 53.000 Euros par Cadre Technique d’Etat.


On peut donc par exemple se demander pourquoi les fédérations françaises de kick boxing et disciplines associées (plus de 8.000 licenciés), d'aïkido et disciplines affinitaires (plus de 50.000 licenciés) n’ont pas elles le susdit statut.
On peut aussi par exemple se demander pourquoi FFR.13 et Rugby à 13 Français ont le susdit statut et avantages + privilèges qui vont avec depuis au moins 2 décennies quand des critères définis par la loi de la République ne sont pas remplis depuis des décennies.
On peut donc aussi par exemple se demander, quand des critères définis par la loi de la République ne sont pas remplis depuis des décennies pour obtenir le statut de Sport de Haut Niveau et avantages + privilèges qui vont avec, si le fait que FFR.13 et Rugby à 13 Français ont le susdit statut et avantages + privilèges qui vont avec est la compensation du Vol d’Etat commis par le régime de vichy aux dépens de la LFR.13 (c’est elle qui a subi le Vol d’Etat, et parfois un petit peu des clubs). Pourquoi n’est ce pas là la compensation (compensation habillée qui ne dit pas son nom, et faisant l’objet d’un consensus (par exemple République et les autres fédérations sportives)) du Vol d’Etat du régime de vichy ?


http://www.jeunesse-sports.gouv.fr/sports_1/sport-haut-niveau-sport-professionnel_69/soutien-au-sport-haut-niveau_373/sport-haut-niveau-est-quoi_588.html
http://www.jeunesse-sports.gouv.fr/sports_1/sport-haut-niveau-sport-professionnel_69/soutien-au-sport-haut-niveau_373/index.html
http://www.jeunesse-sports.gouv.fr/sports_1/sport-haut-niveau-sport-professionnel_69/index.html


Note: Les mots entre guillemets sont les écrits d'un courrier reçu d'un membre éminent du GAISF.

en 2007, les Cadres Techniques d’Etat (DTN, CTN, CTR) mis à la disposition de la FFR.13 par la République sont 11 pour environ 6.000 licenciés joueurs: 1 pour 545 joueurs
ils sont pour les quinze selon eux ( http://www.ffr.fr/var/corporate/storage/original/application/4fea6e7d90a9cc411c06bc3869f1b42f.pdf
http://www.ffr.fr/var/corporate/storage/original/application/dffd753a8ad750cffd6242e2e0f651e6.pdf )
http://www.ffr.fr/var/corporate/storage/original/application/92f8ad112179e719ccaa625a8a285896.pdf
47 pour chez eux (leurs autres cadres étant de leur fédé) et pour environ 224.115 licenciés joueurs: 1 pour 4.770 joueurs


Comme Sarkozy veut réduire le nombre des fonctionnaires d'état et redeployer les restants, pourvu que le nouveau secrétaire d'état aux sports ne vienne pas trop mettre son nez dans ce domaine pour le 13 ; s'il le fait nous pourrions avoir de mauvaises surprises et dire adieu a beaucoup de Cadres Techniques d’Etat, dire adieu à ces importantes compensations qui semblent bien être pour Vichy tellement elles sont importantes en nombre de cadres et financièrement très importantes.


Quand on regarde le site du foot américain, ils ont que 3 Cadres Techniques d’Etat (1 DTN et 2 CTN) http://www.fffa.org/index.php?act=1,13,, pour plus de 10.000 licenciés joueurs et tous leurs autres cadres devant être de leur fédé
vu cela nous pourrions être mal avec le nouveau secrétaire d'état

J'ai l'impression que vous avez mal compté, les Cadres Techniques d’Etat (DTN, CTN, CTR, CTD) dits CTS cad des fonctionnaires d'état (payés avec nos impôts) sont plutôt 58 à la FFR
. soit 1 pour 3,865 joueurs de 15 licenciés à la FFR
. soit 7 fois moins à la FFR que pour les joueurs de 13 licenciés à la FFR13.

7 ou 8 fois plus de fonctionnaires d'état CTS pour la FFR13 que pour la FFR ou la FFFA (Foot US) depuis 10 à 12 ans pourrait bien disparaître prochainement et adieu la fort belle compensation annuelle pour vichy
(le coût d'un CTS débutant (qui est un prof d'EPS ou de Sports) pour l'Etat (charges sociales incluses) est au moins de 30.000€ par an).

Voici ce que dit le Sécrétaire d'état aux sports le mardi 20 novembre, devant les membres du CNOSF réunis à Marcoussis en IDF:
citation
"Le mouvement sportif est aussi très attaché à la présence des conseillers techniques sportifs (CTS) ; le CNOSF l’a clairement exprimé dans sa contribution « La raison du plus sport ».
L’efficacité de ce dispositif n’est plus à démontrer mais une reconduction pure et simple, sans examen, de la répartition actuelle des CTS entre les fédérations serait une erreur. Leur mission a profondément évolué ; les moyens des fédérations sont variables. Le ministère a associé le CNOSF et les syndicats aux travaux menés dans ce domaine.
Nous devons tous ensemble nous poser la question suivante pour chacun des 1 676 CTS : un poste certes, mais pour quoi faire ?
C’est en fonction de la réponse qui sera apportée que se fera la répartition."
fin de citation
http://www.jeunesse-sports.gouv.fr/accueil_5/secretaire-etat-charge-sports_731/discours_735/discours-cnosf-marcoussis_1901.html

Le total des licenciés 2006 est:
http://www.jeunesse-sports.gouv.fr/IMG/xls/HommesFemmes2006V2.xls
. fédérations olympiques: 7 236 545
. fédérations non olympiques: 2 608 056
. total= 9 844 601
. ==> soit 1 CTS pour 5 874 licenciés par fédé dans ces 2 types de fédés
. fédérations multisports: 4 956 559
. total général des 3 types de fédé: 14 801 159
. ==> soit 1 CTS pour 8 832 licenciés par fédé dans les 3 types de fédés


Si le Sécrétaire d'état aux sports est un peu trop curieux ou, applique la politique sarko de réduction des fonctionnaires d'état dans aussi le sport (CTS) ou, réequilibre le nombre de CTS par effectif licenciés des fédés (égalité des moyens ou justice entre les fédés)
la FFR13 peut se retrouver avec seulement 1 ou 2 CTS au maximun et dans le droit commun et, adieu la fort belle compensation annuelle pour vichy (compensation qui ne dit pas son nom) ; ... compensation qui en 10 à 12 ans est d'un montant bien supérieur à ce que vichy a pu volé à la LFR13 (certains oublient (ou font de la novation en droit) que le décret vichyssois du 19.12.1941 concerne uniquement et stipule seulement que la fédé LFR13 et pas les 150/155 clubs adhérents qui eux avaient basculé dans le 15 ou dans d'autres sports depuis fin octobre 1940).

Effectivement la fédé a beaucoup de soucis à se faire, d'autant plus que les fédés multi-sports ont elles aussi droit à des CTS
mais
qu'est ce donc un CTS ? et, quelles sont ses missions ?


L’organisation du sport en France repose sur la coopération entre l’Etat qui assure des fonctions régaliennes et le mouvement sportif, délégataire d’une mission de service public.
L’Etat est responsable de la conduite des politiques sportives en France. Il délègue aux fédérations sportives le pouvoir d’organiser et de promouvoir la pratique de leurs disciplines. Il les soutient par le biais des conventions d’objectifs et la mise à disposition des cadres techniques.

Les cadres techniques d'Etat (CTS) :
1.)
. exercent auprès des fédérations des missions: de directeur technique national (DTN), d’entraîneur national (EN), de conseiller technique national (CTN), de conseiller technique régional (CTR), ou de conseiller technique départemental (CTD),
. sont des agents publics de catégorie A placés auprès des fédérations sportives agréées ou, sont des personnels des services extérieurs du Ministère de la Jeunesse et des Sports placés auprès des Ligues ou Comités régionaux pour aider au developpement des pratiques sportives des diverses disciplines,
. sont des fonctionnaires essentiellement recrutés par concours -Professorat de sport- ou qui possèdent le Brevet d'Etat 2éme degré dans leur discipline ; mais certains sont des professeurs d’éducation physique et sportive recrutés par voie de détachement du ministère de l’éducation nationale,
. sont nommés après avis du Directeur Technique National (DTN) de la fédération concernée.
2.)
Leurs missions sont gérées
. par l'Instruction Ministérielle n° 98-231 du 21 décembre 1998, relative aux missions et conditions d'intervention des CTS affectés dans les services déconcentrés,
. par l'instruction N°06-169 JS du 11 octobre 2006 relative aux modalités d'intervention des personnels du Ministère chargé des sports exerçant des missions de Conseiller Technique Sportif (CTS) auprès des Fédérations sportives, et
. par le décret n° 2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à l' exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives.
Ils signent tous les ans une lettre de mission établie, sur proposition du DTN, par le Directeur Régional de la Jeunesse et des Sports.
C'est une aide directe de l'Etat au développement du Sport sur le territoire concerné. Les CTS garantissent la cohérence des politiques fédérales et sont le relais des DTN pour l'application des directives techniques.
3.)
Les missions des CTS procèdent à la fois des priorités de l’Etat et des politiques fédérales et ils ont pour missions de mener des tâches :
. d'observation et d'analyse,
. de conseil et d'expertise,
. d'encadrement de sportifs,
. de formation des cadres (dirigeants bénévoles, arbitres et cadres sportifs fédéraux, éducateurs sportifs),
. d'organisation et de développement de leur pratique sportive.
. de détection, formation et entraînement des athlètes de haut niveau ou inscrits sur les listes du ministère (espoirs, partenaires d’entraînement) et leur insertion sociale dans le cadre des filières d’accès au sport de haut niveau,
. par ailleurs, ils jouent un rôle essentiel en faveur de la création d'emplois sportifs notamment au sein des équipes techniques régionales constituées pour mettre en ouvre le projet de développement de leurs disciplines sur leur territoire.

L'instruction Ministérielle n° 98-231 du 21 décembre 1998, relative aux missions et conditions d'intervention des CTS affectés dans les services déconcentrés
http://www.bourgogne.jeunesse-sports.gouv.fr/download/ligues_comites/instruction98-231.pdf

Le décret n° 2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à l' exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MJSK0570250D